CG BUZZ

Article 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société EKIBUZZ – Société par Actions Simplifiée au capital de 5 675 €, dont le siège social est sis 221 rue du Conillot, 50401 GRANVILLE, RCS de COUTANCES n° 829 975 515, n° TVA FR9282997551500018 (ci-après dénommée « EKIBUZZ ») – et toute personne souhaitant effectuer un achat de « BUZZ » et/ou utiliser les « BUZZ » (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet www.ekibuzz.com (ci-après dénommé le « Site »). EKIBUZZ et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les Clients sont des professionnels ou des consommateurs. A ce titre, le Client professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le Client consommateur est quant à lui défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs. A l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels.

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les modalités d’achat, d’octroi et d’utilisation des BUZZ par les Clients. 

Le fait de commander des BUZZ sur le Site et/ou d’obtenir des BUZZ et/ou d’utiliser des BUZZ implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.  

La vente de produits référencés sur le Site est régie par les Conditions générales de vente. EKIBUZZ invite le Client à consulter ses conditions générales de vente en cliquant (ici). Par ailleurs, les modalités d’utilisation du Site sont définies dans les Conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles sont accessibles en cliquant ici.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EKIBUZZ, les modifications étant alors applicables à toutes commandes de BUZZ postérieures à cette modification.

EKIBUZZ peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande et utilisation de BUZZ. En tout état de cause, les conditions générales sont celles applicables au jour de la passation de la commande / d’utilisation des BUZZ par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment à ses BUZZ, à ses données personnelles, ou au Site, le Client peut contacter EKIBUZZ aux coordonnées suivantes :

Par courrier : EkiBuzz SAS, 221 rue du Conillot, BP 103, 50401 GRANVILLE cedex

Par téléphone : 09 72 12 48 77

Par courriel : contact@ekibuzz.com

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’EKIBUZZ ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si EKIBUZZ donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3 : LES BUZZ

Dans le cadre des présentes, les BUZZ correspondent à un programme de fidélité (récompense des produits achetés sur le Site, programme de parrainage, etc.) mis en place par EKIBUZZ et pouvant être utilisés sur le Site, les BUZZ pouvant également achetés auprès d’EKIBUZZ.

Les BUZZ peuvent être achetés par le Client via le Site et/ou octroyés à ce dernier dans les modalités définies dans les présentes.

Les BUZZ peuvent exclusivement être utilisés par les Clients dans le but d’acheter des produits référencés sur le Site.

EKIBUZZ informe le Client que toute utilisation des BUZZ en dehors du Site est interdite et en tout état de cause impossible.

La revente de BUZZ par le Client est par ailleurs strictement interdite.

Pour pouvoir acquérir, recevoir, utiliser des BUZZ, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel sur le Site.

ARTICLE 4 : MODALITES D’OBTENTION DES BUZZ PAR LE CLIENT

4.1 Les BUZZ peuvent être acquis par les Clients dans les cas suivants :

  • En cas d’achat de produits référencés sur le Site par le Client dans les modalités définies à l’article 5 des présentes ;
  • En cas d’achat de produits référencés sur le Site par la personne parrainée par le Client dans les modalités définies à l’article 6 des présentes ;
  • En cas d’achat de BUZZ par le Client dans les modalités définies à l’article 7 des présentes.

4.2 En tout état de cause, pour pouvoir acquérir des BUZZ et utiliser ces derniers, le Client doit impérativement disposer d’un compte personnel sur le Site.

Pour s’inscrire, le Client devra suivre les modalités définies dans les Conditions générales d’utilisation du Site et fournir l’ensemble des informations demandées. (ici). A défaut, le Client ne pourra créer de compte sur le Site et donc ne pourra acquérir, ni bénéficier de BUZZ.

4.3 Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, EKIBUZZ ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes du Client.

4.4 Le Client déclare avoir la pleine capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement et ne pas être atteint d’incapacité.

4.5 Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

ARTICLE 5 : OBTENTION DE BUZZ EN CAS D’ACHAT DE PRODUITS REFERENCES SUR LE SITE

EKIBUZZ a mis en place sur le Site un programme de fidélité récompensant les Clients lors de l’achat de produits référencés sur le Site et étant éligibles.

Dans ce cadre, quinze (15) jours francs après la réception totale de sa commande portant sur des produits ainsi achetés sur le Site par le Client, ce dernier obtiendra des BUZZ, les modalités d’attribution (nombre, …) étant indiquées sur le Site.

Dans ce cadre, il est précisé que l’obtention de BUZZ dans les conditions susmentionnées ne s’applique qu’en cas de produits éligibles. En effet, tous les produits référencés sur le Site ne permettent pas d’obtenir des BUZZ.

En outre, si le Client exerce son droit de rétractation, consécutivement à un achat de produit sur le Site et conformément aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, le Client ne percevra aucun BUZZ.

ARTICLE 6 : OBTENTION DE BUZZ DANS LE CADRE DU PARRAINAGE

EKIBUZZ a mis en place sur le Site un programme de parrainage.

Au titre de ce programme, le Client peut désigner le tiers de son choix (ci-après dénommé « Filleul ») sur le Site dans le formulaire prévu à cet effet. Dans ce cadre, le Client (ci-après dénommé « Parrain ») doit indiquer les informations suivantes concernant le Filleul : nom, prénom et adresse électronique.

Dans ce cadre, EKIBUZZ adressera au Filleul un email afin de l’informer qu’il a été désigné en tant que filleul sur le Site et des avantages dont il peut ainsi bénéficier.

Pour valider sa désignation en tant que Filleul, et ainsi pour que le Parrain puisse bénéficier du programme de parrainage mis en place par EKIBUZZ, le Filleul devra valider la demande de parrainage en suivant les recommandations indiquées dans le courriel lui ayant été adressé.

Une fois la demande de parrainage validée par le Filleul, son Parrain recevra un courriel de confirmation de la part d’EKIBUZZ.

Dès que le Filleul ainsi désigné aura validé la demande de parrainage, à chaque achat par le Filleul de produits référencés sur le ite et étant éligibles, le Parrain se verra automatiquement attribuer un certain nombre de BUZZ.

Les BUZZ seront ainsi attribués au Parrain quinze (15) jours francs à compter de la réception totale des produits commandés par le Filleul. En tout état de cause, si le Filleul exerce son droit de rétractation consécutivement à un achat de produit sur le Site et conformément aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, le Parrain ne percevra aucun BUZZ.

EKIBUZZ attire l’attention du Client sur le fait que le programme de parrainage mis en place ne doit en aucun constituer pour le Parrain une activité professionnelle. EKIBUZZ informe en outre le Parrain qu’en fonction des BUZZ récoltés et du montant des sommes éventuellement converties en euros conformément aux présentes, ce dernier pourra avoir des obligations en matière de fiscalité et de cotisations sociales.

ARTICLE 7 : ACHAT DE BUZZ PAR LE CLIENT

Le Client peut directement acheter des BUZZ auprès d’EKIBUZZ sur le Site.

7.1 Commande

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 7.2 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec EKIBUZZ.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique lors de la mise à disposition des BUZZ dans l’espace du Client. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

EKIBUZZ se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité d’EKIBUZZ ne pourra en aucun cas être engagée.

7.2 Prix et paiement

Les BUZZ sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande du Client et les prix sont indiqués en euros.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par Carte bancaire (CB, visa, MasterCard) PayPal.

S’agissant exclusivement des Clients professionnels, le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation visée par le Code de la consommation aux articles L. 221-18 et suivants est en principe applicable à l’égard des seuls consommateurs. Néanmoins, par les présentes, EKIBUZZ accorde également aux Clients professionnels la possibilité de bénéficier du droit de rétractation.

8.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des BUZZ (le jour de la réception des BUZZ commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de 14 jours indiqué ci-avant, adresser le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à EKIBUZZ (en Annexe 1 des présentes conditions) dûment complété ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, ceci à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes.

Il est néanmoins précisé qu’en cas de consommation des BUZZ par le Client (utilisation pour l’achat d’un produit sur le Site, …), ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

8.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation dans les conditions susmentionnées, EKIBUZZ s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

EKIBUZZ effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que EKIBUZZ utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

ARTICLE 9 : MODALITES D’UTILISATION DES BUZZ

9.1 Modalités de mise à disposition des BUZZ

Les BUZZ obtenus conformément aux présentes sont mis à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site.

Le Client peut ainsi se connecter à son compte personnel sur le Site afin de vérifier le nombre de BUZZ dont il dispose.

9.2 Modalités d’utilisation des BUZZ

Les BUZZ ne peuvent être utilisés que pour l’achat de produits sur le Site et ne peuvent en aucun être utilisés sur d’autres sites internet et auprès de tiers.

Les BUZZ peuvent également être affectés sur le compte d’un tiers disposant d’un compte personnel sur le Site (cartes cadeaux, …).

Les BUZZ doivent en tout état de cause être utilisés dans un délai maximal de trois ans à compter de leur mise à disposition dans le compte personnel du Client sur le Site.

En tout état de cause, il est rappelé que l’achat de produits référencés sur le Site, à l’aide de BUZZ ou non, est régi par les conditions générales de vente accessibles sur le Site.

9.3 Modalités et conséquences de la résiliation du compte personnel du Client

Si le Client résilie son compte personnel sur le Site, il devra utiliser ses BUZZ avant la fermeture définitive du compte. A défaut, il perdra définitivement les BUZZ non utilisés au jour de la résiliation.

9.4 Modalités de remboursement des BUZZ

Le Client peut demander auprès d’EKIBUZZ à convertir en euros les BUZZ dont il dispose.

Cette attribution d’euros ne sera possible que pour des sommes supérieures ou égales à cent (100) euros.

Le Client est informé que s’il souhaite convertir les BUZZ obtenus dans le cadre des présentes, une somme correspondant à 20% de leur valeur en euros sera conservée par EKIBUZZ au titre de frais de gestion.

L’attribution d’euros sera réalisée par EKIBUZZ dans les plus brefs délais.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

En cas de réclamation portant sur les BUZZ, le Client pourra contacter EKIBUZZ aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à EKIBUZZ l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes et du programme de fidélité. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à EKIBUZZ.

Le Client s’engage à utiliser les BUZZ conformément à leur destination et aux présentes conditions générales.

L’utilisation des BUZZ est en tout état de cause réalisée sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 12 :  RESPONSABILITE

La responsabilité d’EKIBUZZ ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

EKIBUZZ ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

Lorsque la responsabilité d’EKIBUZZ est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image…

En tout état de cause, EKIBUZZ décline toute responsabilité du fait de la commande de BUZZ par le Client et des dommages résultant d’une violation des présentes conditions générales.

EKIBUZZ ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, EKIBUZZ ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

S’agissant des Clients professionnels, le montant des dommages et intérêts que EKIBUZZ peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au plus élevé des deux montants suivants : le prix précisé dans la commande ou son plafond d’assurance.

Article 13 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par EKIBUZZ, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification faite par EKIBUZZ au Client donné par tous moyens. De la même façon, EKIBUZZ informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Article 14 : DONNEES PERSONNELLES

EKIBUZZ procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité d’EKIBUZZ complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. EKIBUZZ invite les Clients à la consulter en cliquant (ici).

ARTICLE 15 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur est informé par EKIBUZZ qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à EKIBUZZ de contacter téléphoniquement le Client consommateur pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

17.1 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Les clauses stipulées au présent article s’appliquent exclusivement à l’égard des Clients consommateurs.

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par EKIBUZZ, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à EKIBUZZ au médiateur suivant :  SARL DEVIGNY MEDIATION (adresse : DEVIGNY MEDIATION, 11 rue de l’étang, 49220 THORIGNÉ-D’ANJOU ; numéro de téléphone : 02.41.25.47.58 ; site internet : https://devignymediation.fr/ ; courriel : contact@devignymediation.fr).

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de EKIBUZZ aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions.

En outre, EKIBUZZ informe le Client consommateur de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec EKIBUZZ en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/  

17.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

S’agissant exclusivement des Clients professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d’EKIBUZZ auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 18 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

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